Schéma pluriannuel de mise en accessibilité

1.  Introduction

1.1  Cadre légal

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Plus précisément : « L’accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique pour sa partie applicative et interactive. Elle est mise en œuvre dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée pour l’organisme concerné. »

Cette loi a été complétée par le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. Celui-ci précise notamment les contenus exemptés et les dérogations pour charge disproportionnée.

L’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) est désignée pour contrôler les obligations d’accessibilité numérique prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 modifiée (accessibilité des services de communication au public en ligne). La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est également compétente à compter du 28 juin 2025 pour contrôler la conformité des produits et services numériques soumis à la directive européenne 2019/882 (EAA), tels que les plateformes de e‑commerce, les services bancaires en ligne, les équipements interactifs.

1.2  Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

L’accessibilité numérique signifie que les services et outils numériques sont conçus et développés de façon à ce que les personnes en situation de handicap puissent les utiliser. Plus précisément, les personnes doivent être en mesure de percevoir, comprendre, naviguer et interagir avec ces outils.

Sur notre site et notre plateforme, certaines difficultés d’accès peuvent être rencontrées, notamment par :

• les personnes utilisant la dictée vocale ou un lecteur d’écran ;
• les personnes naviguant uniquement au clavier ;
• les utilisateurs ayant une déficience visuelle ou une perception altérée des couleurs ;
• les personnes ne pouvant pas accéder au contenu audio des vidéos ;
• les personnes naviguant à l’aide d’un dispositif de suivi

1.3  Obligations légales

Pour faciliter la mise en accessibilité des sites et services numériques, la direction interministérielle du numérique (DINUM) édite le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (Version en vigueur RGAA.4.1.2).

« La page d’accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité. Tous ces services de communication au public en ligne donnent aisément et directement accès à la déclaration d’accessibilité, au schéma pluriannuel de mise en accessibilité et au plan d’actions de l’année en cours et permettent facilement aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service. »

Pour être en conformité avec ses obligations légales en matière d’accessibilité numérique, l’établissement doit au minimum :

• désigner un référent accessibilité numérique ;
• rédiger un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (valable 3 ans), accompagné de plans d’actions annuels, et les publier ;
• évaluer le niveau de conformité de ses sites internet et plateformes numériques au regard du RGAA, et publier une déclaration d’accessibilité pour chaque service évalué ;
• mettre en œuvre des actions d’amélioration de l’accessibilité des services, des outils numériques et de leurs contenus.

 

2.  Politique d’accessibilité au sein de l’entreprise

2.1.  Présentation de Formavision

Formavision, organisme de formation certifié Qualiopi depuis le 10 juin 2020 pour ses actions de formation, réunit 168 formateurs et superviseurs engagés dans le champ de l’autisme, des troubles du neuro‑développement et du polyhandicap. Fondé

en 2012 par Christelle et Florence Bouy, l’organisme propose aujourd’hui 59 modules de formation en présentiel ou à distance et combine formation théorique et supervision de terrain pour garantir la mise en pratique des approches recommandées par la Haute Autorité de Santé. En 2024, Formavision a assuré le suivi de 500 établissements et services sur l’ensemble du territoire, confirmant sa capacité à accompagner durablement les structures vers l’amélioration de leurs pratiques.

2.2.  Formavision et l’accessibilité numérique

L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement ou à la disposition de sites web ou d’applications tant auprès du public auquel s’adressent les prestations de Forma vision que de ses collaborateurs et salariés.

L’élaboration de ce schéma pluriannuel, assorti de plans d’action annuels, matérialise cette volonté : il fixe un cap précis de mise en conformité progressive avec le RGAA, définit des jalons opérationnels et prévoit un suivi continu afin de garantir, pour chaque usager et chaque membre du personnel, une amélioration mesurable et durable de l’accessibilité de nos environnements numériques.

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel est placé sous la responsabilité de Mme Clémence Paillat, référent.e accessibilité numérique par ailleurs ingénieure pédagogique, qui exerce ses missions sous la responsabilité de Florence Bouy, Directrice Clinique.

Sa mission est de promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques, accompagner les équipes internes par des actions de formation notamment, de contrôler et de veiller à l’application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 en procédant à des audits réguliers, assurer la réponse aux demandes des utilisateurs.

2.3.  Les ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique

Une référente accessibilité numérique a été désignée en 2025. Son temps de travail dédié à ce sujet sera déterminé après la phase d’audit.

En complément, et conformément à la circulaire d’octobre 2022 portée par Élisabeth Borne, une référente accessibilité pour la communication a également été nommée.

Le budget annuel alloué au service en charge de l’accessibilité numérique sera déterminé après la phase d’audit.

3.  Prise en compte des compétences ou connaissances requises dans les fiches de poste et dans les processus de recrutement

A- Action de formation et de sensibilisation

Le budget annuel alloué au service en charge de l’accessibilité numérique sera déterminé après la phase d’audit. A partir d’un premier état des lieux sensibilisation générale des équipes et prestataires de Formavision sera mise en place. Par la suite, des actions plus ciblées seront définie en fonction des besoins identifiés.

B- Recours à des compétences externes

Plutôt que de former du personnel en interne ou de créer un poste dédié, Formavision a fait le choix de s’appuyer sur l’expertise d’un prestataire spécialisé en accessibilité numérique, via un marché externalisé.

Cette approche permet de garantir des audits réalisés par des professionnels formés, conformément aux exigences du RGAA

C-Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets

Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA sont inscrits dans le RECSI (Référentiel de Conception des Systèmes d’Informations). Ce document est transmis à tous les prestataires en charge du développement d’un site web ou d’une application au sein de Formavision.

L’accessibilité numérique est également inscrite comme un point de vigilance dans les fiches d’accueil de projet numériques et rappelées dès les débuts des projets. Le ou la référent.e accessibilité numérique est présent.e aux réunions de lancement des projets.

Enfin, toute nouvelle vidéo appartenant à Formavision doit désormais être accessible. Ainsi, il est demandé de fournir fichier .srt ainsi que la transcription textuelle lors de la publication en ligne.

 → Test utilisateur

Lorsque des tests utilisateurs sont organisés, que ce soit en phase de conception, de validation ou d’évolution d’un site web ou d’une application, il est essentiel d’inclure, dans la mesure du possible, des personnes en situation de handicap au sein du panel.

Cette démarche garantit une meilleure prise en compte des besoins réels des usagers et peut s’appuyer sur les outils et ressources mis à disposition par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM).

1. Recrutement

Les responsables du recrutement chez Formavision seront spécifiquement sensibilisés à l’accessibilité numérique. Pour les postes d’ingénieur·e pédagogique et de chargé·e de communication, la maîtrise de ce sujet constituera un critère de sélection. A défaut de compétences, un plan de formation sera obligatoirement mis en place très rapidement suivant l’embauche.

D.Traitement des retours utilisateurs

Conformément aux exigences du RGAA et dans une logique de réponse aux besoins des utilisateurs en situation de handicap, un moyen de contact sera progressivement intégré à chaque site ou application au fur et à mesure de leur mise en conformité.

Ce dispositif permettra aux utilisateurs de signaler d’éventuelles difficultés d’accès aux contenus ou fonctionnalités.

Les signalements pourront être adressés par mail à : clemence.paillat@forma-vision.com  .

 

4.  Processus de contrôle et de validation

Chaque site ou application devra afficher les mentions obligatoires relatives à l’accessibilité lors de sa mise en ligne initiale, à l’issue d’une refonte, d’une mise à jour substantielle ou d’une opération de mise en conformité.

À ce jour Formavision dispose de ces sites web et applications :

Nom du site ou de l’application	Type d’action prévue	Echéance envisagée
Site internet	Refonte entière du site internet avec un accompagnement du projet par un prestataire externe spécialisé, suivi d’un audit de conformité	Fin 2026
Moodle (E-Formavision)	Changement du thème de	Fin 2027

	la plateforme et vérification / modification de tous les contenus de e-learning existants avec un accompagnement du projet par un prestataire externe spécialisé, suivi d’un audit de conformité
SMARTOF	Audit de conformité par un prestataire externe	2027-2028
Outil visio Big Blue Button	Audit de conformité par un prestataire externe	2027-2028
Autres outils applications introduites	En fonction du développement de la société	En fonction du développement de la société

Les contrôles liés aux déclarations de conformité complètent les phases de validation et les vérifications intermédiaires menées au cours du projet. Ces derniers peuvent être planifiées à différents jalons du projet afin de garantir la prise en compte continue des exigences du RGAA tout au long du cycle de vie des services numériques.

5.  Périmètre technique et fonctionnel

A- Recensement

Formavision a recensé environ 21 sites internet, intranet, extranet et applications numériques, destinés à ses salariés ou au grand public.

Bien que cette liste ne puisse, à ce stade, être considérée comme exhaustive, elle est amenée à évoluer en fonction des besoins des services et des projets en cours.

Un suivi est assuré afin d’intégrer progressivement l’ensemble des supports concernés.

Par ailleurs, les chefs de projet et de développement salariés sont sensibilisés aux enjeux d’accessibilité numérique et s’engagent à respecter les référentiels en vigueur lors de la conception ou de l’évolution de leurs outils.

 B-Évaluation et qualification

Chaque site ou application a été priorisé selon plusieurs critères : niveau de fréquentation, utilité du service rendu, criticité, durée de vie restante, ou encore technologies utilisées.

Formavision vise à développer des modèles de sites et des plateformes mutualisées afin d’intégrer l’accessibilité dès la conception. Cette démarche a pour objectif de rationaliser le parc de sites, en limitant leur nombre, en réduisant les coûts, et en optimisant les phases de développement et de contrôle.

6.  Planification pluriannuelle 2025-2027

Au vu des éléments recueillis pour ce schéma (complexité des sites et applications, priorisation et faisabilité), les actions de mise en conformité seront planifiées progressivement entre 2025 et 2027.

3.1.  Site internet (2025-2026)

• Refonte intégrale du site internet prévue courant 2026
• Intégration de l’accessibilité dès la phase de conception (design, inclusif, navigation clavier, contraste, structure HTML claire, etc.)
• Mise en place d’un formulaire de contact dédié à l’accessibilité pour recueillir les retours des utilisateurs en situation de handicap.

3.2.  Plateforme Moodle (2025-2027)

• Changement de thème vers un thème accessible (conforme aux standards RGAA) à l’automne 2025
• Mise à jour des supports de chaque cours e-learning d’ici fin 2027

3.3.  Contenus pédagogiques (2026-2027)

• Début d’un plan d’amélioration des supports (PDF, diaporamas, vidéos…) dès début 2026
• Hébergement des vidéos sur une plateforme externe compatible accessibilité
  • Activation des sous-titres
  • Possibilité de télécharger une transcription
• Transmission régulière de bonnes pratiques aux formateurs (sensibilisations régulières, documents internes, réunion d’information)

3.4.  Turn Key (2026)

Dans le cadre du développement du jeu éducatif immersif destiné à la formation d’accompagnants de personnes TSA (trouble du spectre de l’autisme) et TDI (trouble du développement intellectuel), une grande partie des ressources produites intègrent des contenus multimédia complexes (animations, vidéos interactives, éléments audio-visuels, narration, etc.).

Malgré notre volonté de rendre l’ensemble de ces contenus accessibles, la charge de travail nécessaire pour garantir une accessibilité numérique complète sur un produit aussi riche et innovant dépasse nos capacités actuelles (techniques, humaines, budgétaires et temporelles). Une dérogation temporaire est donc demandée pour cette ressource spécifique.

Néanmoins, des mesures alternatives seront mises en place pour garantir l’accès à la formation :

• Classes de tutorats supplémentaires pour accompagner les personnes en situation de handicap.
• Mise à disposition de supports alternatifs, transcriptions et résumés lorsque
• Sensibilisation de l’équipe pédagogique à l’accueil inclusif et aux besoins spécifiques, conformément à la charte FORMAVISION.

Cette dérogation ne remet pas en cause notre engagement à améliorer l’accessibilité globale de nos contenus. Ce projet fera l’objet d’une évaluation spécifique à partir de fin 2025, avec pour objectif de renforcer sa compatibilité avec les recommandations du RGAA dans les années suivantes.